Quelle loi régit la violation de la vie privée ?

L’atteinte à la vie privée d’une personne est encadrée par l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal. La violation de la vie privée peut être directe ou par Internet. C’est pourquoi protéger sa vie privée sur Internet est important. La diffusion de photo sans autorisation est un exemple concret d’une atteinte à la vie privée sur Internet.

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Atteinte à la vie privée : qu’est-ce que c’est ?

Pour comprendre ce qu’est une atteinte à la vie privée, vous devez savoir la notion de vie privée. La loi n’a pas une définition limitée de la vie privée, mais on peut citer comme exemple :

  • Les paroles dites en privé,
  • L’image ou les photos qui représentent la personne,
  • Toute information qui concerne l’identité d’une personne,
  • Toute information concernant l’état de santé ou la maladie de la personne,
  • La vie amoureuse et familiale de la personne, etc.

L’atteinte à la vie privée est donc la violation d’un droit fondamental concernant l’un de ces exemples. Il s’agit du droit au respect de la vie privée, conjugale et familiale d’une personne. Concrètement, l’atteinte à la vie privée désigne les actes visant à rendre public des informations ou des éléments de la vie privée d’une personne, et cela, sans son consentement.

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Quelles sont les différentes formes d’atteinte à la vie privée sur Internet ?

L’atteinte à la vie privée d’une personne sur Internet peut prendre de nombreuses formes.

Le morphing

Celui-ci consiste à modifier et à détourner de son véritable sens une image avant de la partager sur Internet. Cet acte est considéré comme une atteinte à la vie privée, notamment si cette action est destinée à une personne reconnaissable et que la publication a été faite sans son autorisation préalable.

Le secret de correspondance

Celui-ci désigne le fait de partager un message sur les réseaux sociaux sans autorisation préalable de son auteur. C’est également une autre forme très répandue d’atteinte à la vie privée. C’est aussi le cas des vidéos partagées sur YouTube. Il est interdit de diffuser une vidéo sur YouTube sans une autorisation préalable et écrite des personnes reconnaissables dans le document. Avant de publier des vidéos sur Internet, assurez-vous que les personnes qui s’y figurent acceptent d’apparaître en public.

Le cas des réseaux sociaux

Les personnes qui publient des photos ou des vidéos de leur famille, amis ou d’inconnus sur Facebook par exemple, doivent normalement avoir une autorisation écrite. Quand ces photos sont publiées en mode public, elles peuvent être récupérées et réutilisées par n’importe qui. Par conséquent, les personnes malintentionnées peuvent voler des clichés non sécurisés pour les utiliser en vue de créer de faux profils par exemple.

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Comment agir en cas d’atteinte à la vie privée ?

En cas de violation de vie privée, vous devez agir vite pour éviter que le contenu litigieux ne se répande. C’est le cas notamment pour une violation de vie privée sur Internet. En effet, compte tenu de la rapidité de la publication, il peut être très difficile de supprimer le contenu une fois publié. Le meilleur moyen est donc de saisir le juge des référés. Ce dernier peut agir en quelques jours ou même en quelques heures. Il peut entreprendre des mesures temporaires pour prévenir ou stopper l’atteinte.

Vous pouvez également porter plainte s’il y a une atteinte de la vie privée à votre encontre. Cela consiste à aller vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Un agent de police va enregistrer votre plainte et la transférer au procureur. Porter atteinte à la vie privée d’une personne est passible de sanction. D’un côté, la sanction civile qui condamne l’auteur de l’acte à verser des dommages et intérêts à la victime. D’un autre côté, la sanction pénale qui condamne jusqu’à 1 an de prison et d’une amende de 45 000 euros.