Une tierce personne peut-elle faire la demande de votre acte de naissance ?

Vous avez besoin d’obtenir un acte de naissance pour des démarches administratives ? Cependant, vous êtes dans l’impossibilité de réaliser votre demande, que ce soit en ligne, par courrier ou auprès de la mairie de votre commune de naissance. Que faire ? Est-il possible qu’une tierce personne puisse s’occuper des procédures d’obtention de cet acte ? En général, la demande doit se faire par l’individu concerné. Cependant, il est possible de déléguer cela à un tiers. Découvrez toutes les informations à connaître sur le sujet dans notre présent article.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L’acte de naissance constitue un document officiel permettant d’attester l’identité d’une personne. La demande s’effectue au sein de la commune de naissance. Qui a le droit de solliciter son acte de naissance auprès de la mairie ? Tout dépend du type de document. Sachez qu’il existe différents types d’actes de naissance : la copie intégrale, le simple extrait, l’acte pour les individus faisant état de filiation et l’extrait sans filiation. La procédure pour obtenir un acte de naissance varie ainsi en fonction de la catégorie du document à demander.

Demander une copie intégrale de naissance

Il s’agit d’une photocopie conforme de l’acte de naissance d’un individu. En effet, comme son nom l’indique, toutes les informations de l’extrait de naissance sont copiées en intégralité. Vous retrouverez les mentions suivantes : nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, civilité, identité des parents. La personne concernée par l’extrait a le droit de réclamer une copie intégrale de son acte de naissance auprès de la commune. Cependant, elle doit être majeure. À part vous, il existe d’autres catégories de personnes qui ont la possibilité de demander votre copie intégrale :

Votre représentant légal (pour le cas des mineurs ou des personnes invalides).
Votre partenaire pacsé ou votre conjoint marié.
Vos parents ou vos grands-parents.
Vos descendants, dont vos enfants et petits-enfants.
Un professionnel agréé par la loi comme un notaire ou un avocat.

Les responsables des archives publiques de votre commune peuvent accorder à ces individus l’accès à une copie intégrale de votre acte de naissance.

Solliciter un extrait de naissance avec filiation

L’extrait comprenant une filiation constitue un document partiel de l’acte de naissance. Il fournit une partie des informations sur les parents, qui sont stipulées dans l’acte. Ce document est en général utilisé durant une session de partage des biens d’une succession. Les personnes pouvant demander l’extrait avec filiation sont :

L’individu concerné par l’acte de naissance.
L’épouse ou l’époux.
Les ascendants ou les parents.
Les descendants.
Un mandataire de la personne concernée.

Obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation

Il s’agit d’un document qui résume parfaitement les éléments informatifs de l’acte de naissance établi dans le registre d’état civil. Les mentions présentées dans un extrait sans filiation sont simples. Elles ne concernent que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’individu concerné. Sachez que tout le monde peut demander un extrait sans filiation. De plus, il n’est pas nécessaire de justifier la demande de ce document.

Conditions à remplir pour demander un acte de naissance

L’acte de naissance constitue un document d’état civil très demandé auprès d’une mairie. Que ce soit dans un cadre professionnel, personnel ou scolaire, une copie intégrale ou un extrait sont souvent exigés. Pour obtenir ce document, vous devez remplir un formulaire spécial à la mairie, mais pas seulement. Il faut également répondre à différentes conditions. Sachez que ces formalités ne sont pas compliquées à respecter. Elles concernent principalement plusieurs justificatifs à déposer lors de la demande d’un acte de naissance auprès de la mairie. Voici une liste de ces différentes pièces justificatives pour obtenir une copie intégrale :

La pièce d’identité comme la carte nationale d’identité ou le passeport.
Le justificatif de parentalité ou le document vous désignant en tant que représentant légal.
L’identité de la personne concernée par la copie intégrale (son nom, son prénom…)
La date et le lieu de naissance de l’intéressé.
L’identité des parents comprenant les noms et les prénoms.

Important : vous pouvez utiliser une copie du livret de famille en tant que justificatif de lien de parenté avec l’individu concerné. Quant au document désignant un représentant légal, il s’agit principalement du jugement statuant sur la position de la personne mandataire.

Vous avez bien respecté les conditions, mais la mairie a refusé de fournir l’extrait d’acte de naissance ? Dans ce genre de situation, vous pouvez procéder à un recours administratif. Si le refus d’un officier d’état civil est injustifié, il est recommandé de s’adresser au procureur de la République du tribunal compétent.

Comment procéder pour demander un acte de naissance ?

La procédure s’effectue en général auprès d’une administration compétente. En effet, vous devez adresser votre demande auprès de la mairie de naissance. Les démarches peuvent se faire de différentes façons, soit en ligne, soit par courrier postal. De plus, les procédures varient également en fonction de votre situation.

Pour un Français né à l’étranger

Vous pouvez effectuer la demande de votre acte de naissance en ligne. Dans le cas d’un Français né à l’étranger, il est nécessaire de passer par le Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). À noter que leurs bureaux ne sont pas accessibles au public. Toutes les formalités auprès de ce service sont principalement effectuées en ligne ou par courrier. Pour obtenir son extrait de naissance, il faudra se connecter sur le portail Pastel Diplomatie et suivre les étapes détaillées sur la plateforme. Vous recevrez votre extrait de naissance quelques jours après votre demande en ligne.

Pour un Français né dans une commune en France

Les démarches de demande d’acte de naissance sont très simples dans ce genre de situation. Il suffit de se rendre directement dans sa commune de naissance et de remplir le formulaire adéquat. Vous devez fournir les différentes informations sollicitées et les justificatifs exigés. En effet, des pièces justificatives comme une carte d’identité ou le lien de parentalité avec la personne concernée par l’acte sont exigées. À noter qu’il n’y a aucuns frais administratifs à payer pour un acte de naissance. Sachez aussi que le temps de traitement varie d’une mairie à une autre, ou selon le type de document de naissance demandé.