Responsabilité de fait de produits défectueux
La responsabilité de fait de produits défectueux, qui implique le remboursement produit, est une directive communautaire qui aborde le problème d’un produit défectueux ou d’un défaut de fabrication.
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Responsabilité de fait de produits défectueux, qu’est-ce que c’est ?
La responsabilité de fait de produits défectueux est une directive du droit européen, traduit dans l’ensemble des législations nationales, qui impose à un fabricant d’engager sa responsabilité dans le cas d’un défaut de fabrication et de sécurité dans l’un de ses produits (ou services), ce qui doit entraîner le dédommagement du client lésé. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
La transposition dans la loi française:
- La responsabilité de fait de produits défectueux, mise en place en 1985 a été transposée en droit français en 1998 via une insertion d’un nouvel article du code civil abordant les produits défectueux et le défaut de fabrication.
A noter : La France a été réprimandée par l’Union Européenne pour avoir mal traduit en droit national la règle communautaire.
La responsabilité du fournisseur :
- Dans le cas de la responsabilité de fait de produits défectueux on parle d’une responsabilité de plein droit qui s’applique aussi bien aux relations contractuelles que délictuelles. La responsabilité de fait de produits défectueux est à la charge du fournisseur. La simple mise en circulation d’un produit lance automatiquement l’application de ce régime. Dès lors, en cas de produit défectueux ou de défaut de fabrication, la responsabilité du fournisseur est engagée.
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Produit défectueux : les champs d’application
En droit français, la responsabilité de fait de produit défectueux impliquant le remboursement produit, définit le produit de manière très large. D’ailleurs, seuls les immeubles en sont exclus.
Attention ! Il est important de ne pas confondre produit défectueux et vicié. Le produit défectueux est associé à un danger par exemple, une tablette qui explose, tandis qu’un produit vicié ne remplit pas son utilisation par exemple, une tablette dont l’écran ne s’affiche pas.
Les responsables tenus par la responsabilité de fait de produits défectueux :
Tous les professionnels fabricant d’un bien fini, producteur de matière première ou fabricant d’un composant sont tenus par la responsabilité de fait de produits défectueux.
Sont exclus de la responsabilité de fait de produits défectueux :
- Les crédits bailleurs,
- Les loueurs,
- Les constructeurs
Attention ! Pour assurer le remboursement produit, il est impératif que le défaut de fabrication soit démontré.
Lorsque l’on estime être en présence d’un produit défectueux, c’est à la ‘’victime’’ d’apporter la preuve de l’atteinte à la personne ou des dommages subis pour assurer le remboursement d’un produit défectueux ou porteur d’un défaut de fabrication. Le dommage doit être la conséquence d’un défaut de fabrication pour assurer le remboursement produit. Ce critère est impératif.
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Défaut de fabrication : les règles en vigueurs
Pour entrer dans le champ de la loi de responsabilité de fait de produits défectueux, le délai joue une part importante puisqu’il faut absolument que le produit concerné ait été mis sur le marché après 1998.
Attention ! Il existe également un délai de prescription pour porter réclamer le remboursement d’un produit. Toute personne ayant connaissance d’un produit défectueux ou d’un défaut de fabrication a trois ans pour réclamer réparation.
Il est très important de noter que dans la responsabilité de fait de produits défectueux, il existe 5 critères d’exonérations. Il n’est donc pas possible de demander le remboursement produit si :
-
- Le fabricant n’a pas mis son produit sur le marché
- Le défaut de fabrication n’existait pas au moment où le fabricant a mis le produit en circulation
- Le fabricant peut prouver que le défaut de fabrication est imputable à la conception du produit défectueux dans lequel il n’est pas impliqué (sous-traitance)
- Les connaissances techniques ou scientifiques à l’époque où le produit défectueux a été lancé ne permettaient pas à l’époque de déceler ce problème
- Le défaut de fabrication correspond à la conformité des règles édictées par une norme.
