Que veut dire comparution immédiate ?
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui sert à faire juger un suspect tout de suite après sa garde à vue. La comparution immédiate concerne uniquement les affaires délictuelles en état d’être jugées, qu’elles soient flagrantes ou non. Par ailleurs, une comparution différée a été instaurée comme un intermédiaire entre la comparution immédiate du code de procédure pénale et l’ouverture d’information.
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Comparution immédiate : principe et définition
La comparution immédiate est le fait de traduire sur-le-champ une personne dans le Tribunal correctionnel à l’issue de sa garde à vue. Ainsi, le suspect ne doit pas quitter le commissariat. Il comparait devant le juge pour qu’il statue sur sa culpabilité. Concrètement, un mode de saisine du tribunal correctionnel remplace la saisine directe. La comparution immédiate s’applique seulement aux affaires délictuelles en état d’être jugées. De même, elle ne concerne que les personnes à l’encontre desquelles les charges sont suffisantes.
Par ailleurs, seuls les délits punis de 2 ans de prison au minimum peuvent faire l’objet d’un jugement en comparution immédiate. Dans le cas d’un flagrant délit, le procureur peut engager la comparution immédiate lorsque la peine d’emprisonnement encourue est de six mois au moins. En outre, sachez également que cette procédure ne peut s’appliquer :
- Aux mineurs,
- Aux infractions politiques,
- Aux délits de presse,
- A d’autres infractions expressément soumises à des procédures particulières de poursuite.
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Déroulement d’une comparution immédiate
La procédure d’une comparution immédiate se déroule suivant différentes situations.
Audience le jour même : le prévenu accepte d’être jugé immédiatement
Lors de l’audience, le tribunal doit d’abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s’il veut être jugé tout de suite. S’il accepte, le procureur adresse le prévenu qui a donné son accord pour être jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande la désignation d’un avocat commis d’office. Ainsi, l’audience aura lieu le jour même.
Audience le jour même : le prévenu refuse d’être jugé dans l’immédiat
Si le suspect refuse d’être jugé dans l’immédiat, l’audience peut être reportée à un autre jour. En effet, le prévenu estime que le report du procès peut lui permettre de mieux préparer sa défense. En attendant sa prochaine audience, il est placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel. Le délai de la prochaine audience dépendra de la peine pour l’infraction reprochée au suspect. Dans le cas où la peine encourue serait supérieure à 7 ans de prison, le délai est de 2 à 4 mois. En général, le procès doit avoir lieu entre 2 à 6 semaines, quelle que soit la situation.
Audience impossible le jour même
Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, la détention provisoire s’impose. D’où le procureur peut traduire le suspect devant le juge des libertés et de la détention. Le juge peut alors prononcer différentes mesures, dont le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Cette détention provisoire prendra fin au moment de la comparution devant le tribunal. Celle-ci aura lieu au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit. À défaut, il sera automatiquement mis en liberté.
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L’importance de recourir à un avocat
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire en matière de comparution immédiate, il est fortement recommandé. Pour cause, le délinquant peut se retrouver particulièrement vulnérable étant donné qu’il est en situation d’enfermement et coupé de tout contact avec l’extérieur, sauf de son avocat. Et ce, du début de sa garde à vue jusqu’à sa comparution.
L’avocat pourra donc assister le prévenu au cours des différentes étapes de la procédure de comparution immédiate. Il pourra l’accompagner devant le Procureur et communiquer librement avec le prévenu. Il a également le droit de consulter sur-le-champ le dossier de la procédure. Enfin, l’avocat sera présent pour conseiller le prévenu et préparer sa défense. Lors du jugement, l’auteur des faits n’est pas forcément jugé tout de suite. En général, plusieurs prévenus vont comparaître et l’audience peut durer de nombreuses heures. Le prévenu peut se trouver dans une situation de fatigue qui l’amènera à commettre des erreurs. L’assistance d’un avocat peut ainsi s’avérer précieuse.
