pénalisation client

Après 2 ans et demi de débats entre l’Assemblée et le Sénat, la pénalisation des clients de prostitués a été définitivement adoptée en avril 2016.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Pénalisation du client : Ce que dit la loi

Depuis le 6 avril 2016, la lutte contre la prostitution a passé un cap en adoptant la pénalisation des clients. L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce texte qui a fait de nombreux allers/retours parlementaires, faute de compromis. Il aura finalement fallu 2 ans de débats pour que le texte soit voté.

A ce jour, l’article 611-1 du code pénal est très clair, il introduit la pénalisation du client dans le droit :

« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »

Actuellement, même si les chiffres sont difficiles à établir, on estime qu’il y a en France entre 30 000 et 40 000 prostituées. D’après les estimations officielles, 85% d’entre elles sont des femmes et 90% d’origine étrangère (Roumanie, Nigéria, Chine…).(Posez directement vos questions à un avocat)

Il est à noter que même s’il existe des prostituées indépendantes, ces femmes, mais aussi ces hommes, sont bien souvent victimes de réseaux de proxénétisme et de traite d’êtres humains.

Des pays comme la Suède, la Norvège et l’Islande ont déjà adopté la pénalisation du client.

La loi introduit également une protection pour les prositiué(e)s : Si elles souhaitent arrêter leur activité, elles pourront bénéficier d’un accompagnement social, ainsi que d’un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Les sanctions pour le client

A partir d’avril dernier, le fait d’acheter un acte sexuel sera sanctionné par une contravention 5ème classe d’un montant de 1 500 euros qui peut se monter jusqu’à 3 500 euros en cas de récidive avec inscription au casier judiciaire.

En cas de recours à la prostitution de personnes mineures ou particulièrement vulnérables, la sanction prévue par la nouvelle loi est beaucoup plus forte puisque ce délit est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 euros.

Si la ou le prostitué est un mineur de moins de 15 ans, la sanction encourue est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Attention ! Les prostitué(e)s ne seront plus rendus responsables de racolage (racolage passif délit introduit en 2013), dans les faits, c’est le client qui devient délinquant, d’où l’introduction d’une pénalisation des clients dans la loi.

Plusieurs syndicats de policiers ont déjà mis en avant la difficulté de la mise en place de cette pénalisation du client, et la possibilité de prouver un tel acte.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Prostitution sur internet

La prostitution sur internet pourrait s’avérer être la véritable gagnante, puisque déjà 60% des prostitué(e)s officient sur le web contre 30% dans la rue. Or la pénalisation du client sera très difficile à prouver si la prise de contact se fait en ligne.

Si la nouvelle loi comprend un volet « internet » il sera, en réalité, très difficile à mettre en place puisque les sites proposant des services « d’escorts » sont très régulièrement hébergés à l’étranger et qu’ils ne pourront donc pas être poursuivis.

La loi du 6 avril 2016 prévoit que les internautes auront la possibilité de signaler des contenus frauduleux directement auprès des fournisseurs et des hébergeurs. Ceux-ci devront obligatoirement remonter ces informations auprès des autorités compétentes.

Dans les faits, distinguer un site internet pornographique et un site proposant des relations sexuelles tarifées devra être confié à un webmaster et non à des machines. Un procédé qui nécessiterait des moyens humains démesurés.

Le contrôle des sites d’annonces devrait également être mis en place, puisque l’on estime que plusieurs milliers d’entre elles s’apparentent à de la prostitution en ligne. Là encore, la lutte peut s’avérer très difficile.