Pension alimentaire pour enfant majeur

Suite à une séparation et à l’approche de la majorité de l’enfant, des questions sont fréquemment posées : Est-ce que je dois payer la pension alimentaire au-delà de la majorité de l’enfant ? Est-ce que je peux payer la pension alimentaire directement entre les mains de l’enfant ? Dois-je à nouveau saisir le Juge pour supprimer la pension ? Nous apporterons ici une réponse à ces questionnements.

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Sur le principe de la pension alimentaire pour l’enfant majeur

S’il est préférable d’être conseillé par un avocat spécialisé en pension alimentaire, les éléments suivants vous permettront d’en savoir plus à ce sujet.

La loi prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien des enfants, il s’agit de l’obligation alimentaire. Chacun des deux parents assumera cette obligation alimentaire à proportion de ses ressources et charges respectives et en fonction des besoins de l’enfant.

Les Juges ont précisé que si le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins.

La demande de pension peut avoir été formulée à la minorité de l’enfant et ne cessera pas de plein droit à sa majorité.

La pension peut également être demandée après la majorité de l’enfant, devant le Juge aux affaires familiales, par l’enfant majeur lui-même ou par le parent qui l’héberge.

Il devra être prouvé que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins élémentaires, à savoir manger, se loger et s’habiller.

Dans ce cas, il faudra se poser la question de savoir comment choisir le Tribunal territorialement compétent.

Sur ce point, le Code de procédure civile précise qu’en cas de parents séparés et pour un litige ne portant que sur une pension d’enfants majeurs, le Tribunal compétent est le Juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ou celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants majeurs.

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Le versement de la pension entre les mains de l’enfant majeur

Dans le cas où le majeur ne réside plus au domicile d’un des deux parents, le parent qui versait jusque-là une pension alimentaire pourra formuler une demande de versement direct entre les mains de l’enfant majeur.

Il est préférable que cela soit fixé par jugement du Juge aux affaires familiales qui homologuera un accord des parties sur le versement direct entre les mains de l’enfant majeur ou qui tranchera le différend à ce sujet.

L’enfant majeur qui ne réside plus avec ses parents et qui ne peut pas subvenir seul à ses besoins pourra également formuler une demande à l’encontre de ses deux parents.

Il devra justifier de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi, qu’il poursuit des études sérieuses ou qu’il supporte un handicap.

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Comment cesser de payer une pension alimentaire pour l’enfant majeur ?

– La décision fixant la pension

En premier lieu, le jugement fixant la pension alimentaire peut préciser jusqu’à quand la pension doit être versée, par exemple, jusqu’à ce que l’enfant gagne le SMIC.

– La demande de suppression en cas de majeur autonome

Si l’enfant majeur devient autonome, le débiteur de la pension alimentaire pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension alimentaire.

En droit, il appartient au demandeur à la procédure de prouver que l’enfant est devenu autonome. En pratique, cette preuve est parfois difficile à rapporter.

Si le débiteur ne dispose pas de cette preuve, il aura intérêt à démontrer au Juge qu’il a demandé des justificatifs au créancier de la pension alimentaire sur la situation de l’enfant et qu’il ne les a pas obtenus.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Juge pourra demander alors au parent créancier de justifier de la situation de l’enfant majeur. Si le créancier n’apporte pas de justificatifs, le Juge en tirera normalement toutes les conséquences et supprimera la pension alimentaire.

Le juge maintiendra la pension alimentaire en cas de poursuite d’études sérieuses, d’absence d’emploi stable et rémunérateur ou en cas de motif légitime ne permettant pas à l’enfant de subvenir à ses besoins (problème de santé, handicap …).

– La proposition d’hébergement

Le Code civil, en son article 211, dispose que le parent qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure l’enfant majeur, sera dispensé de payer la pension alimentaire.

Dans ce cas, le parent créancier qui propose d’héberger et d’entretenir l’enfant majeur sera dispensé du paiement de la pension.