La rupture conventionnelle d'un contrat

Le licenciement conventionnel permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée : il s’agit d’une procédure différente de celle de la démission ou du licenciement qui peut parfois être très avantageuse pour le salarié comme pour l’entreprise. Nous vous expliquons comment réaliser avec succès une rupture conventionnelle.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Licenciement conventionnel : quels peuvent-être les motifs ?

Un salarié peut être amené à négocier un licenciement conventionnel avec sa direction si ses missions ou sa rémunération ne lui conviennent plus, s’il souhaite, par exemple, créer sa propre entreprise ou encore s’il est en conflit avec son manager. Mais une entreprise peut également solliciter cette procédure si son souhait est de se séparer d’un salarié qui ne peut être licencié (aucun motif juridique). Il peut exister d’autres raisons mais il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un motif pour valider une rupture conventionnelle (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé).

Les avantages de la rupture conventionnelle

Lors d’un licenciement à l’amiable, le salarié percevra des indemnités de rupture conséquentes et pourra bénéficier de l’allocation chômage. Quant à l’entreprise qui souhaite se séparer d’un salarié, elle n’aura pas à craindre une action en justice pour prouver le motif de licenciement.

Ainsi, le licenciement à l’amiable présente des avantages pour les deux parties. De plus, la procédure est simple et rapide à mettre en place.

Les conditions nécessaires pour réaliser une rupture conventionnelle

Tout d’abord, il faut savoir que seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier d’un licenciement conventionnel. Lors de la signature de la convention, le salarié ne doit pas subir de pression et signer le document uniquement s’il est d’accord avec l’ensemble de son contenu. Un salarié peut conclure un licenciement conventionnel même s’il est en arrêt maladie, en congé parental ou en congé sans solde. Seul le congé maternité interdit la mise en place de cette procédure. Il est important de noter qu’un salarié qui part à la retraite ne peut demander la mise en place d’une rupture conventionnelle. Enfin, les entreprises en difficulté peuvent entreprendre des licenciements conventionnels sauf s’il existe un plan de sauvegarde des emplois.

Quelle est la procédure à suivre ?

Il n’existe pas de cadre réellement défini par la loi. Malgré tout, il faut savoir que la demande de licenciement conventionnel peut se faire à l’oral ou via un écrit. Si vous êtes salarié, nous vous conseillons de faire votre demande par écrit. Sachez que les deux parties ont parfaitement le droit de refuser une demande de rupture de contrat à l’amiable. La phase de négociation peut permettre au salarié de savoir s’il est prêt ou non à accepter le licenciement conventionnel. C’est à ce moment que le salarié négocie le montant de son indemnité, la réalisation de formations, la date de départ, etc. Toutes les décisions et modalités de rupture doivent ensuite être formalisées par un écrit (convention) qui sera signé par les deux parties.

Le salarié et l’employeur disposent de quinze jours après la signature pour dénoncer la convention (via un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception). Passé ce délai, l’entreprise demande l’homologation de la convention à la Direccte via un formulaire Cerfa (trois exemplaires sont nécessaires).

L’administration dispose ensuite de quinze jours après réception pour valider la convention de rupture conventionnelle. Au-delà de ces quinze jours, la demande est considérée comme homologuée. Si le licenciement conventionnel concerne un salarié protégé (délégué du personnel, etc.), l’Inspection du travail doit également valider la convention (dans un délai de quinze jours également après réception de la demande).

Pour vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui vous apportera une réponse adaptée à votre situation.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Vidéo : Rupture conventionnelle d’un contrat