Garantie visale : conditions
Pour se protéger d’un défaut de paiement du loyer, le bailleur est en droit de demander des garanties à son locataire. En cas de loyers impayés, ce dernier peut recourir à une garantie visale. Cela dit, ce n’est pas tout le monde qui peut bénéficier de cette garantie locative. Il faut être éligible en respectant les conditions de la garantie visale.
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Principe de fonctionnement d’une garantie visale
La garantie visale est une caution entièrement gratuite aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Proposée par Action Logement, elle couvre le paiement du loyer et aussi les dommages locatifs de la résidence principale en cas de défaut de paiement de loyer du locataire. Le cas échéant, il revient à Action Logement de payer le loyer. En contrepartie, le locataire doit rembourser Action Logement de tous les montants versés au propriétaire-bailleur selon un échéancier qu’ils auront fixé ensemble, et ceci, selon la situation financière du locataire.
Toutes les procédures de demande de garantie visale sont totalement dématérialisées et se font via un site dédié. De même, ces démarches sont à l’initiative du locataire. Qu’importent les raisons de l’impayé, le locataire peut souscrire cette garantie visale sous certaines conditions. Action Logement se portera ensuite garant et versera le montant du loyer et des charges au propriétaire. Avec cette garantie fiable et gratuite, le locataire pourra facilement et rapidement trouver un logement tout en rassurant le propriétaire bailleur.
Les conditions d’obtention de la garantie visale
Pour bénéficier de la garantie visale, le locataire et le logement doivent répondre à certaines conditions.
Les conditions applicables au logement
Pour être accepté par Action Logement, le logement à louer doit représenter la résidence principale du locataire. La garantie visale s’applique que cela soit une location meublée ou vide, et ne s’applique pas aux colocations. De plus, le montant du loyer, y compris les charges, ne doit pas excéder la somme de 1 300 euros. Enfin, la signature de bail se fait après l’acceptation du visale.
Les conditions concernant le locataire
La garantie visale est accessible à tous les locataires âgés entre 18 ans et 30 ans. Il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal des parents, et ceci, que le locataire soit étudiant ou alternant dans le parc social ou salarié dans le parc privé. En outre, le dispositif doit également être souscrit 12 mois tout au plus après l’embauche du locataire de moins de 30 ans en tant que salarié. Enfin, le locataire ne doit pas percevoir la moindre aide au revenu du genre allocation familiale, pension alimentaire, prestation relative à un handicap, etc.
La garantie visale pour les étrangers
Toute personne de nationalité étrangère peut tout à fait avoir accès à la garantie visale pour louer un logement. La personne en question doit respecter les mêmes conditions d’attribution en présentant un titre de séjour en cours de validité. Le visa délivré aux étudiants étrangers par le consulat de France leur permet d’entrer et de séjourner dans le territoire français. C’est leur titre de séjour. Le visa obtenu via visale est un certificat leur permettant le bénéfice d’une caution locative étudiante.
Quelles sont les démarches pour une garantie visale ?
La demande d’une garantie visale se fait en ligne par le locataire. Elle doit avoir lieu avant la signature du bail. Pour demander la garantie visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il doit ensuite attendre la décision d’Action Logement.
De son côté, Action Logement vérifie si le locataire est éligible au dispositif. Si tel est le cas, Action Logement lui envoie un visa au bout de quelques jours ouvrés. Celui-ci servira de preuve au bailleur attestant que le locataire possède la garantie visale. Le locataire peut télécharger, puis imprimer le visa depuis son compte personnel pour le remettre à son futur propriétaire. Ce dernier doit également créer son espace personnel sur le même site pour demander un contrat de cautionnement.
