Démarches et recours pour l’expulsion d’un locataire
La procédure d’expulsion d’un locataire varie selon l’existence ou non d’une clause résolutoire dans le bail. La démarche pour expulser un locataire est relativement longue et compliquée pour le propriétaire. Qu’importe la raison, l’expulsion du logement doit être une solution de dernier recours. C’est pourquoi, le délai d’expulsion d’un locataire est fixé de façon à permettre au locataire de trouver une solution.
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Les possibles raisons d’expulsion d’un locataire
Plusieurs raisons peuvent amener à une demande d’expulsion de locataire. Le cas le plus fréquent est le loyer impayé. Dans cette optique, la loi précise que le locataire doit obligatoirement s’acquitter du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Le non-respect de ces derniers constitue un motif de résiliation du contrat de bail et peut conduire à l’expulsion du locataire. Si les loyers restent toujours impayés malgré l’exigence du propriétaire, celui-ci peut lancer les procédures d’expulsion du locataire. Le délai maximal pour agir est de 3 ans.
L’autre raison pouvant être à l’origine de l’expulsion est le défaut d’assurance d’habitation. Selon la loi, la souscription d’une assurance habitat est obligatoire pour le locataire. À défaut, le propriétaire peut appliquer la clause résolutoire du contrat ou lancer la procédure d’expulsion. D’autres motifs peuvent aussi être en cause, à savoir :
- L’occupation illicite,
- Un mauvais usage et entretien de la maison,
- Le non-respect d’un congé donné.
Les étapes pour l’expulsion d’un locataire
Il y a certaines étapes indispensables à respecter avant de pouvoir expulser un locataire.
La procédure amiable
Avant de se lancer dans une procédure lourde et longue, il est toujours conseillé de chercher une solution à l’amiable. Dans le cas d’un non-acquittement de loyer, le propriétaire peut discuter de manière informelle au locataire dès le premier impayé. Cela permet de trouver l’origine du problème. Si le locataire est de bonne foi, il trouvera vite une solution. Si cela n’aboutit à rien, le propriétaire peut proposer un échéancier pour honorer les dettes du locataire. La non-coopération peut conduire à l’expulsion du locataire.
Faire intervenir un huissier
Toujours dans le cas de loyers impayés, le propriétaire-bailleur peut désigner un huissier après avoir remis une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse de la part du locataire, l’huissier peut intervenir en lui adressant un commandement de payer à honorer sous 2 mois. Sans résultat, le locataire est assigné devant le tribunal d’instance via l’huissier. S’il s’agit d’une autre raison, le propriétaire peut faire appel au juge du tribunal d’instance sans intermédiaire.
L’intervention d’un juge
Si le problème d’impayé reste non résolu, l’huissier peut s’adresser à la préfecture qui organise une enquête sociale pour connaître la situation réelle du locataire. Le rapport de l’enquête sera ensuite transmis au juge et ferait l’objet d’une analyse. Le locataire sera ensuite convoqué devant le juge qui détermine la gravité de la faute. En fonction de cette dernière, l’expulsion du locataire et la résiliation du bail sont justifiées ou non. Si le locataire n’est pas présent à l’audience, une ordonnance d’expulsion lui sera remise en personne par l’huissier dans un délai de 2 mois.
Les autres recours d’expulsion du locataire
La plupart du temps, le locataire va prendre tout son temps pour remettre les clés à son propriétaire. Pour éviter cela, le propriétaire peut à nouveau recourir aux huissiers et celui-ci se chargera d’envoyer un commandement de quitter le logement au locataire. La procédure d’expulsion doit être communiquée à la préfecture.
Les forces de police viennent en dernier recours si le locataire refuse de quitter le logement. En d’autres termes, si le locataire s’oppose au commandement, l’huissier peut faire intervenir les forces de police auprès du préfet. Ce dernier autorise cette intervention seulement après analyse de certains critères comme la santé et l’âge du locataire, la présence ou non d’enfant et autres. Face à un locataire réfractaire, certains bailleurs vont essayer de procéder eux-mêmes à l’expulsion. Cependant, une telle décision est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 30 000 euros.
