Comment procéder pour demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Évoluez-vous dans la fonction publique et voulez-vous faire une rupture de contrat conventionnelle ? Soyez ravi, car aujourd’hui, c’est bien faisable. En effet, cette rupture, qui n’était autrefois destinée que pour les salariés évoluant dans la fonction privée, peut maintenant être accessible pour les fonctionnaires. Peut-on faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Comment procéder et quelles sont les étapes pour y arriver ? Le point.

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La rupture conventionnelle : une démarche assez complexe

Pour comprendre la difficulté de cette opération, il faut avoir en tête que la plupart des administrations n’ont pas le budget nécessaire pour effectuer le dispositif. Aussi, il semble qu’il n’y ait aucun budget pour l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. La raison la plus évidente pour justifier la difficulté de ce type de rupture de contrat est que la fonction publique n’en a tout simplement pas l’habitude, contrairement au secteur privé.

La clé pour faire une demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est de la réaliser de la bonne manière et surtout au bon moment. Sachez que cette rupture entre vous et votre administration a un coût. En effet, votre administration doit avoir à l’œil le coût de l’allocation chômage et le coût de l’indemnité. Donc, il faut attendre le moment opportun pour faire sa demande.

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À quel moment poser sa rupture de contrat conventionnelle ?

Ci-après quelques situations qui vous permettent de déposer votre demande de rupture de contrat conventionnelle dans la fonction publique.

Pendant la réorganisation de votre service

C’est quand votre administration prévoit de réorganiser le service que vous pouvez déposer votre demande de rupture de contrat conventionnelle. Dans ce cas, si votre service ne fait pas partie des priorités, c’est le moment idéal. Votre demande arrangera sûrement votre administration et c’est le moment de négocier une indemnité, car vos chances augmenteront.

Pendant la compression du personnel

Le bon moment pour faire votre demande, c’est quand l’administration réduit les effectifs. Sachez qu’attendre votre départ à la retraite n’arrange pas votre administration, surtout si elle compte ne pas remplacer les retraités. Même si une rupture conventionnelle signifie coût, elle prendrait le risque de la faire plutôt que d’attendre.

Selon votre situation personnelle

Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle si vous ne réintégrez pas le secteur dans les 6 ans après votre départ. En effet, après la signature, vous serez radié du secteur public, mais rien ne vous stoppera si vous revenez. Si vous le faites avant 6 ans, vous devrez rembourser votre indemnité.

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Comment demander une rupture conventionnelle ?

Comme dans le secteur privé, la fonction publique rupture conventionnelle se fait en rédigeant une lettre. Toutefois, la rédaction de cette lettre n’est pas facile. Pour éviter de faire des erreurs, il faut confier cette tâche à un professionnel. Si vous voulez rédiger vous-même votre lettre de rupture conventionnelle, mentionnez ce qui suit (impératif) :

  • La date et le lieu de l’écriture de la lettre,
  • Votre nom et prénom,
  • Votre poste/fonction,
  • L’identification de votre administration,
  • Objet : « Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle »,
  • Rappel de l’article 72 de la loi du 6 août 2019,
  • Les détails concernant votre demande, avec la date de votre départ (envisagée),
  • Nom de la personne qui vous assiste lors de l’entretien (conseiller syndical/représentant syndical),
  • Une date pour la réponse de votre lettre (éventualité),
  • Signature.

Attention : la lettre doit être aussi précise que possible. Le ton est formel et professionnel, ne faites pas de blague pour détendre l’atmosphère. N’oubliez pas les remerciements pour les opportunités que votre administration vous a offertes. Par ailleurs, ne mentionnez pas les éventuels différends et ne négociez rien dans la lettre.