L’autorité parentale en cas de violence domestique
La loi sur la violence conjugale dévoile une série de mesures contre les violences faites aux femmes. Parmi ces mesures se trouve la suspension de l’autorité parentale chez l’auteur de violence. Donc, si une femme porte plainte pour violences familiales, le juge pourrait décider de suspendre ou d’aménager le droit parental. Le parent violent ne pourra alors plus exercer son droit de visite auprès de son enfant.
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Que dit la loi sur l’autorité parentale en cas de violence conjugale ?
Une nouvelle loi dans un contexte de violence au sein d’une famille a été adoptée et publiée en fin 2019. Elle dévoile à la fois les mesures visant à protéger les victimes et à sanctionner l’auteur de violence. Les sanctions consistent à retirer ou suspendre l’autorité parentale ou de son exercice, à faire bénéficier des pensions de réversion, etc.
En ce qui concerne l’ordonnance de protection des victimes de violences, la loi met en place des mesures d’urgence comme le relogement de la victime. Cela dit, certains tribunaux refusent d’accorder cette ordonnance de protection si la victime n’a pas porté plainte. Mais désormais, le gouvernement explique clairement qu’un dépôt de plainte préalable n’est plus indispensable.
Les différentes dispositions en cas de violence domestique
Dans le cadre d’une violence conjugale, de nombreuses dispositions sont à prendre en compte
Les droits et protections en cas de rupture
Les moyens, les droits et les obligations dépendent en grande partie du statut matrimonial en cas de séparation. Ils peuvent mettre les victimes de violence conjugale dans un état de vulnérabilité. En effet, elles se trouvent dans une situation précaire, c’est-à-dire dépourvue de protection ou de recours au moment de la rupture.
Les couples mariés ou en union civile peuvent effectuer des démarches légales en cas de séparation. Il s’agit notamment de séparation légale, demande de divorce ou dissolution de l’union civile.
La violence conjugale est considérée comme une violation grave au mariage donnant droit à une séparation légale.
Garde des enfants
En cas de rupture, la garde des enfants et les droits d’accès doivent être accordés. Bien que la garde soit attribuée à l’un des conjoints, l’autre conjoint conserve son autorité parentale.
Cependant, l’application de l’autorité parentale cause des défis quand il y a violence conjugale dans le couple. Parmi ces défis, il y a le maintien des droits parentaux du conjoint violent auprès des enfants.
Dans certains cas de violence importante ou qui comportent des risques pour l’enfant, il peut être indispensable de faire intervenir la direction de la protection de l’enfance.
Médiation
Le couple a accès à la médiation familiale en cas de divorce ou de séparation. La médiation permet aux parents légalement mariés de recevoir les services d’un médiateur professionnel.
Toutefois, le contexte de violence conjugale peut générer divers enjeux en cas de médiation familiale. Notamment à cause de l’inégalité du rapport de force entre les conjoints. La violence conjugale est l’un des cas où la médiation familiale n’est généralement pas appropriée.
La répercussion de la violence familiale chez l’enfant
Le bien de l’enfant peut être mis en danger qu’il soit lui-même victime de violence physique ou psychique ou qu’il ait été témoin de l’usage de force, de menace ou de violence entre les parents.
En effet, pour les enfants ayant fait l’expérience de la violence conjugale, les rencontres dans le cadre du droit de visite peuvent être très pesantes. Qui plus est, il arrive que l’effet de cet acte de violence sur le bien de l’enfant ne cesse pas avec la séparation des parents.
Au contraire, ces rencontres quand l’enfant passe d’un parent à l’autre peuvent engendrer une escalade récurrente qui maintient l’enfant dans un état d’angoisse.
De même, la relation de l’enfant avec le parent violent est souvent assombrie par des sentiments de peur, de haine ou de conflit de loyauté. Et pour finir, il ne faut pas négliger le risque de violence sur l’enfant.
