Entrées par Info-Juri

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L’affichage du permis de construire

L’installation d’un panneau d’affichage du permis de construire est une obligation. Cet article vous explique les normes à suivre pour respecter la loi.


La carte de séjour pluriannuelle

Pour que tous les étrangers se trouvent sur un même pied d’égalité, l’octroi du « passeport talent » a été généralisé depuis quelques années.


En quoi consiste une enquête sociale ?

L’enquête sociale permet au juge de prendre des décisions conformes à l’intérêt de l’enfant. Cet article vous permettra de comprendre cette procédure.


Le principe de protection fonctionnelle

Considérée comme une garantie professionnelle, la protection fonctionnel permet aux agents de l’Etat de bénéficier de nombreux avantages. Voici les détails.


Peut-on obliger un père à reconnaître son fils ?

La mère peut porter l’affaire devant de tribunal afin de forcer le père à reconnaître son enfant. Cet article vous éclaire sur les procédures à suivre.


Bail emphytéotique : définition et application

Le bail emphytéotique se distingue par sa longue durée. Il s’étend entre 18 à 99 ans d’après la loi. Lisez cet article pour vous renseigner sur ce contrat.


Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Être convoqué au commissariat est toujours un événement redoutable. De nombreuses personnes craignent d’être retenues en garde à vue à l’issue de l’enquête. L’audition libre permet de se présenter devant l’OPJ sans contrainte, même si vous êtes présumé suspect d’une infraction. Qu’est-ce qu’une audition libre ? Comment s’applique-t-elle ? Que se passe-t-il après une audition libre ? Ce […]


Quand faire la déclaration de grossesse

La déclaration de grossesse est indispensable pour bénéficier d’une prise en charge et d’allocations familiales jusqu’à la naissance du bébé.


Recours contre un permis de construire

La contestation d’un permis de construire est envisageable. Mais, il est impératif d’entamer la procédure dans le délai indiqué par la loi.


La prescription pénale

Il est important de s’informer sur le délai de prescription pénale. Cette précaution vous permettra de jouir de vos droits de porter plainte.