L’assurance dommage ouvrage
D’après l’article 1972 du code civil, l’assurance dommage ouvrage ou garantie dommage ouvrage permet une indemnisation en cas de malfaçons. Le dommage ouvrage est une protection obligatoire.
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Assurance dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?
Tout particulier décidant d’entreprendre des travaux de construction – devenant de fait maître d’ouvrage- doit impérativement souscrire à une assurance dommage ouvrage. Il s’agit d’une obligation consignée par l’article 1972 du code civil. L’assurance dommage ouvrage permet, en cas de sinistre après la réalisation des travaux, de rembourser les frais engagés ou de procéder aux réparations nécessaires englobées par la garantie décennale, et cela, sans attendre une décision de justice.
Attention ! Le dommage ouvrage ne couvre pas les sinistres pendant les travaux. C’est l’assurance professionnelle des entreprises qui intervient sur le chantier qui doivent jouer. Idem, en cas de non-achèvement des travaux, la garantie dommage ouvrage est inutile.
C’est à l’assureur auprès duquel a été souscrit l’assurance dommage ouvrage de se charger ensuite des éventuelles poursuites ou recours contre le constructeur.
La garantie dommage ouvrage telle que décrite par l’article 1972 du code civil couvre :
- Les vices et/ou malfaçons qui mettent en péril la construction tels que l’affaissement des planchers, des fissures importantes sur les murs ou encore l’effondrement de la toiture.
- Les dommages mettant en cause la solidité des éléments d’équipements indissociables de la maison en construction, comme le chauffage central par exemple.
Attention ! En cas de non souscription à une assurance dommage ouvrage ou garantie dommage ouvrage, le propriétaire de la construction est pénalement responsable en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans. L’indemnisation du sinistre sera également plus longue puisqu’il faudra attendre d’avoir attribué les responsabilités.
Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles sont eux aussi concernés par la souscription d’une assurance dommage ouvrage telle que décrite par l’article 1972 du code civil.
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Garantie dommage ouvrage : la procédure
Si un sinistre survient alors que les travaux de construction sont terminés, il est impératif de faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur pour faire jouer la garantie dommage ouvrage comme le stipule l’article 1972 du code civil.
Cette déclaration doit se faire en lettre recommandée accusée de réception et doit comporter :
- Un résumé précis des faits
- Le contexte du sinistre
- La date à laquelle ont été réalisés les travaux
- Le numéro de l’assurance dommage ouvrage souscrit.
Exemple de lettre à adresser à l’assurance en cas pour activer la partie dommage ouvrage souscrite en accord avec l’article 1972 du code civil :
« Madame, Monsieur,
La construction établie au (adresse) et dont j’ai réceptionné les travaux le (date) connait actuellement un ou des sinistres qui semblent être le fruit de vices ou malfaçons. En l’occurrence il s’agit de (descriptif précis de sinistres). Vous trouverez en plus de cette lettre tous les justificatifs permettant d’attester la véracité de ces malfaçons qui sont apparues le (date).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour l’organisation d’un rendez-vous avec un expert qui pourra constater les vices apparents.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués
Signature »
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Dommage ouvrage : la réponse de l’assureur
Suite à ce courrier de déclaration de sinistre permettant d’activer l’assurance dommage ouvrage, l’assureur a 60 jours ouvrés pour notifier à l’assuré s’il accepte ou non de faire jouer la garantie dommage ouvrage.
Si la garantie dommage ouvrage est acceptée, l’assureur a ensuite 90 jours pour présenter une indemnisation au souscripteur de l’assurance dommage ouvrage. Cette indemnisation permet de régler les travaux devant être engagés dommage ouvrage qui doivent résorber les problèmes rencontrés.
Attention ! L’assurance dommage ouvrage expire en même temps que la garantie décennale.
